Conditions générales de vente
Matériels Rescueboard · Ventes aux professionnels sur devis · Version du 13 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes de matériels Rescueboard par E-SURF FRANCE à des acheteurs agissant pour leurs besoins professionnels. Rescueboard est un site de présentation : aucune commande ni aucun paiement ne sont effectués directement sur le site. Les ventes sont conclues sur devis et confirmation écrite. Les locations, mises à disposition et formations font l’objet de conditions particulières distinctes. Les dispositions impératives et, pour les acheteurs publics, les documents contractuels du marché prévalent sur toute stipulation incompatible.
2. Identité et contact
E-SURF FRANCE, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 848 548 731. SIRET : 848 548 731 00019. TVA intracommunautaire : FR30 848 548 731. Siège social : Place du Souvenir Français, 13450 Grans. Local commercial : 1 impasse Gillet, 13300 Salon-de-Provence. Contact : info@rescueboard.fr — 06 62 05 81 75, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
3. Prix et devis
Les prix destinés aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable, le transport et les éventuels services complémentaires sont détaillés dans le devis. Les prix présentés sur le site ne constituent pas une offre ferme ; le prix, la configuration et la durée de validité de l’offre sont ceux du devis. Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas une commande déjà confirmée. Les réductions éventuellement accordées figurent sur le devis ; aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.
4. Caractéristiques et choix du matériel
Le devis précise les matériels, accessoires, batteries et prestations retenus. Les images et vidéos illustrent des configurations et des essais ; les performances varient selon la charge, l’état de la batterie et les conditions d’utilisation. Les caractéristiques contractuelles sont celles convenues par écrit. L’acheteur indique les conditions de sa mission et ses besoins afin de vérifier avec le vendeur l’adéquation du matériel et sa compatibilité avec les équipements utilisés.
5. Formation de la commande
L’acheteur retourne le devis accepté ou un bon de commande concordant. La commande est formée après confirmation écrite d’E-SURF FRANCE et réalisation des conditions de paiement expressément convenues. Toute modification de configuration ou annulation après confirmation nécessite un accord écrit, sous réserve des droits impératifs applicables. Les conditions générales sont communiquées à l’acheteur avant son engagement ; les conditions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction.
6. Paiement et retard
Les factures sont payables en euros, selon les modalités figurant au devis et à la facture. Sauf accord écrit contraire, le règlement intégral est demandé à la commande. Pour les acheteurs publics, les règles impératives de la commande publique s’appliquent. Pour les transactions entre professionnels privés, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais excèdent ce montant. Les intérêts moratoires et indemnités des contrats publics suivent leur régime propre. Une suspension de prestation pour impayé ne peut intervenir que dans les conditions autorisées par le contrat et la loi.
7. Disponibilité et livraison
La disponibilité, le lieu, les frais et le délai de livraison sont confirmés dans le devis ou la confirmation de commande. Les indications de stock sur le site ne remplacent pas cette confirmation. En cas d’indisponibilité ou de retard, E-SURF FRANCE informe l’acheteur et recherche une solution convenue par écrit. Une substitution de matériel nécessite son accord. Les droits de l’acheteur en cas d’inexécution restent applicables ; aucun dépassement de délai n’est automatiquement exonéré de responsabilité.
8. Réception et réclamations
L’acheteur vérifie l’état des colis et du matériel à la réception et inscrit des réserves précises et circonstanciées sur le document de livraison en cas de dommages. Il informe rapidement E-SURF FRANCE, avec les références de commande, les numéros de série et des photographies, pour organiser le traitement du dossier et les démarches auprès du transporteur dans les délais applicables. Une absence de réserves ne supprime pas les garanties légales ni les recours qui subsistent en vertu de la loi. Le transfert des risques dépend des conditions contractuelles et des dispositions impératives applicables.
9. Retours, annulation et remboursement
Un retour pour convenance personnelle n’est accepté que sur accord écrit précisant son coût et ses modalités. Il n’existe pas de droit général de rétractation pour une vente entre professionnels ; les droits prévus par un régime légal particulier restent toutefois applicables. Les retours au titre d’un défaut sont organisés avec le service après-vente, sans restreindre les garanties légales. Lorsqu’un remboursement est dû, un avoir ne peut être imposé en substitution d’un remboursement auquel l’acheteur a droit. Les éventuelles ventes à des consommateurs nécessitent des conditions adaptées communiquées avant la commande et ne sont pas couvertes par ces CGV professionnelles.
10. Garanties et service après-vente
Les conditions et la durée des garanties commerciales du fabricant sont communiquées pour la configuration concernée avant la vente. Elles s’ajoutent aux garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés, et ne les remplacent pas. L’usage professionnel ou collectif conforme à la destination convenue du matériel n’est pas, à lui seul, une exclusion de garantie. L’usure normale, les consommables, les dommages liés à un usage contraire aux instructions, à un défaut d’entretien ou à une modification non autorisée sont examinés selon la garantie concernée et la cause du défaut. La prise en charge, le transport et les modalités de réparation ou remplacement sont déterminés selon le régime applicable. L’acheteur contacte le SAV avant une expédition, notamment en présence d’une batterie lithium.
11. Batteries lithium et transport
L’acheteur suit les instructions de sécurité, de charge, de stockage et d’entretien du fabricant correspondant à sa batterie. Il utilise un chargeur compatible et approuvé, ne charge pas une batterie endommagée et ne l’ouvre, ne la modifie ni ne la perfore. La charge et le stockage sont organisés dans un environnement adapté, éloigné des matériaux inflammables, conformément à la notice. Les expéditions et retours de batteries suivent les règles de transport des marchandises dangereuses applicables au mode de transport et à leur état. Ne pas expédier une batterie endommagée sans instructions spécifiques du SAV.
12. Utilisation opérationnelle et responsabilité
Le matériel est utilisé par des personnes formées, conformément aux instructions du fabricant, aux restrictions de navigation et aux procédures de sécurité de l’organisme utilisateur. Les démonstrations et vidéos ne constituent pas des protocoles de secours ni une garantie de réussite d’une intervention. Le matériel complète les moyens de secours ; l’organisation opérationnelle et l’évaluation des conditions d’engagement relèvent des équipes compétentes. Chaque partie répond de ses obligations selon le contrat et les règles applicables. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité ou une garantie que la loi interdit d’écarter.
13. Force majeure
Un événement ne peut justifier une suspension ou une exonération au titre de la force majeure que s’il réunit les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre partie et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences. Une hausse de prix, une pénurie ou une défaillance de fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont celles du contrat et de la loi.
14. Données personnelles
E-SURF FRANCE traite les informations nécessaires aux demandes de renseignements, devis, commandes, facturation et SAV sur les bases juridiques applicables : mesures précontractuelles, exécution du contrat, obligations légales et, lorsque pertinent, intérêt légitime. Les informations sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à ces finalités. Les durées de conservation sont liées à ces finalités et aux obligations légales. Pour exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité lorsque leurs conditions sont réunies, écrire à info@rescueboard.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
15. Droit applicable et dispositions finales
Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable, sans priver quiconque de ses recours. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables, notamment pour les contrats publics. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation pour l’avenir. La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat.